En bref. Dans le BTP, le sous-traitant facture ses travaux hors taxe et c’est le donneur d’ordre qui déclare la TVA. Le mécanisme supprime un décalage de trésorerie, à condition que la mention exacte figure sur la facture.
Le dispositif a été instauré pour lutter contre la fraude : en supprimant le versement de la TVA au sous-traitant, il supprime le risque qu’elle ne soit jamais reversée. Pour l’entreprise, l’effet est double — moins de trésorerie avancée, mais une mention de plus à ne pas oublier.
Les conditions d’application
- Il doit s’agir de travaux immobiliers : construction, réparation, nettoyage, entretien, transformation ou démolition d’un bien immeuble.
- Ils doivent être réalisés en sous-traitance, pour le compte d’une entreprise principale titulaire du marché.
- Le donneur d’ordre doit être assujetti à la TVA en France.
Ces trois conditions sont cumulatives. Si l’une manque, la facturation redevient normale, avec TVA. Le périmètre exact est décrit sur la fiche officielle Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP.
Ce qui entre et ce qui n’entre pas
| Opération | Autoliquidation |
|---|---|
| Travaux de construction et de second œuvre en sous-traitance | Oui |
| Nettoyage réalisé dans le prolongement de travaux | Oui |
| Nettoyage courant de locaux, contrat autonome | Non |
| Simple livraison de matériaux sans pose | Non |
| Location de matériel sans opérateur | Non |
| Prestations intellectuelles : études, maîtrise d’œuvre | Non |
| Travaux facturés directement au maître d’ouvrage | Non |
Les lignes 3 à 6 concentrent la majorité des erreurs. La question à se poser est toujours la même : y a-t-il des travaux sur immeuble, et sont-ils réalisés en sous-traitance ? Un « oui » aux deux déclenche le mécanisme ; un « non » à l’un le supprime.
La mention obligatoire
La facture du sous-traitant est établie hors taxe et doit porter une mention explicite renvoyant à l’autoliquidation par le preneur. Une facture sans cette mention est irrégulière, même si le montant hors taxe est correct.
Les autres mentions habituelles restent dues, telles que rappelées dans notre article sur les mentions obligatoires d’une facture. Le taux de TVA applicable n’apparaît pas, mais il reste déterminant pour le donneur d’ordre, qui doit le retenir dans sa propre déclaration.
Le traitement de part et d’autre
- Le sous-traitant facture hors taxe, déclare le montant en opérations non imposables selon les modalités prévues, et conserve son droit à déduction sur ses propres achats. Il n’encaisse donc plus de TVA sur ces travaux.
- Le donneur d’ordre déclare la TVA due sur les travaux reçus et, dans le même temps, la déduit s’il y a droit. L’opération est en principe neutre en trésorerie pour lui.
Conséquence importante : un sous-traitant qui travaille majoritairement en autoliquidation collecte peu de TVA tout en en déduisant sur ses achats. Il se retrouve régulièrement en crédit de TVA, qu’il peut demander en remboursement plutôt que de le reporter indéfiniment.
Les erreurs fréquentes
- Facturer avec TVA une opération relevant de l’autoliquidation : la TVA facturée est due, mais elle n’est pas déductible par le client.
- Facturer hors taxe une opération qui n’en relève pas, notamment une vente de matériaux sans pose.
- Omettre la mention d’autoliquidation, ce qui rend la facture irrégulière.
- Appliquer le mécanisme à une facture adressée directement au maître d’ouvrage, hors relation de sous-traitance.
- Oublier de déclarer la TVA côté donneur d’ordre, ce qui est le manquement le plus lourdement sanctionné.
L’erreur 1 est particulièrement pénalisante pour le client : il aura payé une TVA qu’il ne pourra pas déduire, et devra obtenir un avoir puis une facture rectifiée.
Les acomptes et les situations
Le mécanisme s’applique de la même façon aux acomptes et aux situations intermédiaires : dès lors que l’opération relève de l’autoliquidation, chaque facture d’acompte et chaque situation sont établies hors taxe avec la mention correspondante.
Le rythme de facturation d’un chantier reste par ailleurs celui décrit dans notre article sur les situations de travaux et la retenue de garantie.
Autoliquidation et facture électronique
Avec la généralisation de la facture électronique, les mentions ne seront plus du texte libre mais des données structurées transmises dans des champs identifiés. Le régime d’autoliquidation devra donc être correctement paramétré dans l’outil de facturation, faute de quoi la facture sera rejetée en amont plutôt que contestée après coup.
C’est l’un des cas particuliers à vérifier lors du choix d’une solution, comme exposé dans notre article sur le choix d’une plateforme de facturation électronique et sur la facture électronique.
Ce qu’il faut vérifier avant chaque facture
- La nature exacte de la prestation : travaux sur immeuble ou non.
- La qualité du client : entreprise principale ou maître d’ouvrage.
- L’assujettissement du donneur d’ordre à la TVA en France.
- La présence de la mention d’autoliquidation sur le document.
- La cohérence avec le contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les garanties de paiement prévues.
L’autoliquidation suppose de disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire valide et de le vérifier : à quoi il sert et comment l’obtenir.
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur est-il concerné ?
S’il relève de la franchise en base, il facture déjà sans TVA avec sa propre mention. Dès qu’il y est assujetti, le mécanisme s’applique dans les mêmes conditions que pour toute entreprise.
Qu’en est-il de la fourniture avec pose ?
Lorsque la pose est comprise et que l’ensemble constitue des travaux immobiliers réalisés en sous-traitance, l’opération relève du mécanisme. La simple livraison sans pose n’en relève pas.
Comment corriger une facture erronée ?
Par un avoir annulant la facture initiale, suivi d’une facture rectifiée. La correction manuelle du document d’origine n’est pas admise.
Le sous-traitant perd-il son droit à déduction ?
Non. Il continue de déduire la TVA sur ses achats, ce qui le place fréquemment en situation de crédit de TVA, remboursable selon les modalités en vigueur.
Conclusion
Deux questions suffisent avant chaque facture : travaux sur immeuble, et sous-traitance ? Si les deux réponses sont positives, facture hors taxe avec la mention d’autoliquidation. Le reste — acomptes, situations, avoirs — suit le même régime, sans exception.