En bref. Le numéro de TVA intracommunautaire se compose de « FR », d’une clé à deux chiffres et du Siren. Le service des impôts l’attribue aux entreprises redevables de la TVA ; il se vérifie sur le service européen VIES et figure sur les factures dans les cas prévus.
Un client allemand commande à votre entreprise, un fournisseur belge vous demande « votre numéro de TVA » avant de vous livrer : dès que l’on sort des frontières, ce numéro devient la pièce qui décide si une facture porte de la TVA ou non. Beaucoup de dirigeants le confondent avec le Siret, ou pensent qu’il suffit de le recopier sur une facture. Voici ce qu’il contient, comment on l’obtient, comment on le contrôle et où le faire figurer.
Ce que désigne le numéro de TVA intracommunautaire
C’est l’identifiant sous lequel une entreprise est connue de l’administration fiscale de son pays pour les opérations de TVA réalisées avec d’autres États de l’Union européenne. Il permet à un vendeur de savoir que son client est bien un assujetti à la TVA dans un autre État membre, et à l’administration de rapprocher les déclarations de l’un et de l’autre.
Il ne faut pas le confondre avec les autres numéros d’une entreprise. Le Siren identifie l’entreprise, le Siret identifie un établissement, le numéro de TVA intracommunautaire identifie l’entreprise au regard de la TVA européenne. Les trois sont liés (le Siren est repris dans le numéro de TVA), mais ils ne se substituent pas les uns aux autres sur une facture.
Comment il est construit : FR, une clé, le Siren
En France, le numéro comporte trois éléments, selon la fiche officielle de l’administration : le code du pays (FR), une clé informatique de deux chiffres et le numéro Siren à neuf chiffres. Les autres pays de l’Union ont chacun leur structure.
| Élément | Contenu | Exemple fictif |
|---|---|---|
| Code pays | Deux lettres : FR pour la France | FR |
| Clé informatique | Deux chiffres, calculés à partir du Siren | 40 |
| Siren | Neuf chiffres, identiques à ceux du Siren de l’entreprise | 123456824 |
| Numéro complet | Code pays, clé, Siren | FR40123456824 |
L’exemple ci-dessus est fictif : il ne correspond à aucune entreprise réelle et sert uniquement à montrer l’assemblage.
La clé se déduit du Siren par un calcul que les guides spécialisés présentent ainsi : on prend le reste de la division du Siren par 97, on le multiplie par 3, on ajoute 12 et on garde le reste de la division du résultat par 97. Avec le Siren fictif de l’exemple, le reste de la division par 97 est 74 ; 74 × 3 + 12 = 234 ; le reste de 234 divisé par 97 est 40. Ce calcul ne vous sert en pratique qu’à repérer une faute de frappe : l’administration vous communique le numéro, et seul un contrôle sur le service européen VIES dit s’il est réellement actif.
Comment l’obtenir
La procédure dépend du statut de l’entreprise au regard de la TVA, comme l’explique la fiche officielle sur le numéro de TVA intracommunautaire.
- Entreprise redevable de la TVA : le service des impôts des entreprises (SIE) lui envoie le numéro automatiquement lors de son immatriculation. Il suffit de le retrouver dans les courriers de l’administration ou dans l’espace professionnel.
- Entreprise non redevable de la TVA (par exemple en franchise en base) : aucun numéro n’est attribué d’office. Il faut le demander en ligne, depuis la messagerie du compte professionnel sur impots.gouv.fr, en passant par « Écrire », puis « TVA », puis « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».
L’attribution du numéro est gratuite. Méfiez-vous des sollicitations payantes qui proposent d’« obtenir » ou d’« enregistrer » votre numéro : l’administration le délivre sans frais.
Dans quels cas en avez-vous besoin
Un numéro n’est pas nécessaire à toute entreprise. La fiche officielle cite plusieurs situations où il faut en disposer :
- vendre des services à une entreprise ou à un particulier établi dans un autre État de l’Union ;
- acheter des services à une entreprise d’un autre État membre ;
- acheter des biens à une entreprise d’un autre État membre au-delà de 10 000 € par an ;
- vendre des biens à des particuliers d’un autre État membre au-delà de 10 000 € par an.
Pour une entreprise qui ne vend qu’en France, le numéro n’a aucune utilité immédiate, même s’il figure souvent sur ses factures lorsqu’elle est redevable de la TVA. Pour comprendre ce que change la vente à l’étranger côté facture, lisez notre article sur la facturation d’un client étranger.
Le vérifier avant chaque opération : le service VIES
Un numéro recopié sur un bon de commande peut être erroné, périmé ou inventé. La Commission européenne met à disposition un service gratuit, VIES, qui indique si un numéro est valide dans l’État concerné. La fiche officielle recommande de le consulter avant chaque transaction.
| Résultat du contrôle | Ce que cela signifie | Conduite à tenir |
|---|---|---|
| Numéro valide | Le client est identifié à la TVA dans son pays | Conservez une trace du contrôle (capture ou impression datée) avec le dossier de la vente |
| Numéro « non valide » | Le numéro n’est pas reconnu ou n’est plus actif | Demandez au client une attestation d’immatriculation délivrée par son administration fiscale ; à défaut, facturez avec la TVA française |
| Aucun numéro communiqué | Le client ne prouve pas sa qualité d’assujetti dans un autre État | Facturez avec la TVA française |
Il n’existe pas de base européenne permettant de retrouver le numéro d’une entreprise à partir de son nom : c’est au client de vous le communiquer, et à vous de le contrôler. Si la vente est facturée dans une autre monnaie que l’euro, la facturation en devise étrangère pose d’autres questions, notamment la conversion.
Où le faire figurer sur la facture
La fiche officielle sur les mentions obligatoires d’une facture demande le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur, et celui du client professionnel lorsqu’il est redevable de la TVA. Elle précise que cette mention n’est pas requise pour les factures d’un montant total hors taxes inférieur ou égal à 150 €. Le détail des autres rubriques est dans notre liste des mentions obligatoires d’une facture.
Pour une livraison de biens exonérée vers un autre État membre, la facture est émise hors taxes et ajoute :
- le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur ;
- le numéro de TVA intracommunautaire de l’acquéreur ;
- la mention « Exonération TVA, article 262 ter – I du Code général des impôts ».
Ces trois éléments servent de preuve de la nature de l’opération. Le Bulletin officiel des finances publiques précise que l’absence du numéro de l’acquéreur sur la facture ne permet pas, à elle seule, de remettre en cause l’exonération lors d’un contrôle, mais qu’elle fait présumer que l’acquéreur ne l’a pas communiqué : au vendeur, alors, de prouver qu’il avait reçu un numéro valide. Mieux vaut donc ne jamais l’omettre.
Livraison intracommunautaire : les conditions de l’exonération
Une livraison de biens vers un autre État membre n’est exonérée de TVA que si plusieurs conditions sont réunies. Le numéro de TVA du client en est une, mais pas la seule.
| Condition | Ce que l’on attend du vendeur |
|---|---|
| Acquéreur assujetti identifié | Il dispose d’un numéro d’un État autre que la France et vous l’a communiqué |
| Numéro vérifié | Vous avez contrôlé son existence et sa validité |
| Expédition hors de France | Le bien part vers un autre État membre ; vous pouvez le prouver avec deux éléments de preuve |
| État récapitulatif | Vous l’avez déposé auprès de la douane |
| Opération déclarée | La vente exonérée est reportée sur la déclaration de TVA |
Si l’acquéreur est lui-même en franchise de TVA dans son pays, l’exonération ne joue pas : l’acquéreur doit être assujetti ou personne morale non assujettie sans régime dérogatoire. Pour la nature des preuves de transport acceptées, la forme de l’état récapitulatif et la déclaration d’échanges, vérifiez les règles en vigueur sur le site de la douane et de l’administration fiscale : elles évoluent et dépendent du bien vendu.
Attention aussi à l’erreur inverse : une TVA mentionnée par erreur sur la facture reste due au Trésor par le vendeur, même si la vente était exonérée.
Numéro invalidé, perdu ou refusé
L’administration peut invalider un numéro. La fiche officielle cite parmi les causes la fourniture d’informations fausses, l’absence de déclaration des changements, la participation à une fraude à la TVA, le défaut de réponse à une demande de régularisation dans les 30 jours (ou dans les 15 jours après une mise en garde en cas d’inexactitudes répétées), l’entrave à un contrôle fiscal, et, pour les entreprises hors de l’Union, l’absence de représentant fiscal. Le numéro est rétabli sans délai une fois la situation corrigée.
Un cas mérite une vigilance particulière : l’entreprise en franchise en base de TVA qui détient un numéro ne perd pas sa franchise pour autant. En revanche, communiquer ce numéro à un fournisseur de l’Union pour réaliser une acquisition intracommunautaire lui fait perdre le bénéfice de la franchise. Les micro-entrepreneurs, qui sont souvent dans ce cas, trouveront les règles qui leur sont propres dans notre article sur la facturation en auto-entreprise.
Les erreurs à éviter
- Recopier le numéro sans le contrôler : une faute d’un chiffre suffit à rendre l’exonération contestable.
- Utiliser le Siret ou le Siren à la place du numéro de TVA : ce ne sont pas les mêmes identifiants.
- Oublier la mention d’exonération sur la facture hors taxes d’une livraison intracommunautaire.
- Ne pas conserver la preuve du contrôle VIES : en cas de contrôle, c’est à vous d’établir que vous avez vérifié le numéro à la date de l’opération.
- Croire que le numéro est permanent : il peut être invalidé, et un client qui change de statut peut cesser d’être assujetti.
- Mélanger vente de biens et prestation de services : les règles de territorialité ne sont pas les mêmes ; vérifiez le régime applicable à votre opération.
Questions fréquentes
Le numéro de TVA intracommunautaire est-il obligatoire sur toutes mes factures ?
Il doit figurer sur les factures dans les conditions de la fiche officielle sur les mentions obligatoires : celui du vendeur et celui du client professionnel redevable de la TVA, sauf pour les factures dont le total hors taxes est inférieur ou égal à 150 €. Une entreprise non redevable de la TVA n’a pas de numéro à indiquer tant qu’elle ne l’a pas demandé.
Puis-je le déduire de mon Siret ?
Le Siren, qui forme les neuf derniers chiffres du numéro, est repris dans le Siret, dont il constitue les neuf premiers chiffres. La clé à deux chiffres se calcule ensuite à partir du Siren. Le calcul est utile pour détecter une faute de frappe, mais seul le service VIES confirme que le numéro est actif ; le plus sûr reste de le retrouver dans les courriers de l’administration.
Combien coûte l’obtention du numéro ?
L’attribution est gratuite. Toute offre payante qui vous la présente comme une formalité à acheter doit vous alerter : l’administration fiscale délivre le numéro sans frais.
Que faire si le numéro de mon client est déclaré « non valide » sur VIES ?
Demandez-lui une attestation d’immatriculation à la TVA délivrée par son administration fiscale. Sans cette attestation, il faut facturer avec la TVA française. Conservez dans tous les cas la trace du contrôle effectué.
Dois-je vérifier le numéro à chaque commande ?
La fiche officielle recommande de le faire avant chaque transaction. Pour des clients réguliers, l’habitude la plus sûre est de refaire le contrôle à chaque vente et de l’archiver avec la facture.
En résumé
Le numéro de TVA intracommunautaire se lit en trois blocs : FR, la clé, le Siren. L’administration l’attribue sans frais aux redevables de la TVA et vous le demandez en ligne si vous ne l’êtes pas. Contrôlez toujours celui de votre client sur VIES avant de facturer hors taxes, indiquez-le avec la mention d’exonération et gardez la preuve du contrôle. Les règles évoluent : vérifiez les paramètres en vigueur sur les pages officielles avant de figer vos modèles de facture.