En bref. Une facture acquittée est une facture sur laquelle le vendeur atteste avoir reçu le paiement. Aucun texte ne rend cette mention obligatoire : elle se délivre à la demande du client, sans renuméroter la facture, et elle vaut preuve de paiement parmi d’autres.
« Pouvez-vous m’envoyer la facture acquittée ? » La demande arrive souvent d’un client particulier qui monte un dossier d’aide, d’un salarié qui se fait rembourser une note de frais ou d’un acheteur public qui clôt un marché. Côté vendeur, elle suscite deux questions : est-ce une obligation, et que faut-il écrire exactement ? Les réponses tiennent en quelques règles, à condition de ne pas confondre la facture, le paiement et la preuve du paiement.
Ce que désigne une facture acquittée
« Acquitter », c’est payer ce que l’on doit. Une facture acquittée est donc une facture qui porte, en plus de son contenu habituel, une attestation du créancier : la somme a été réglée, à telle date, par tel moyen. Ce n’est pas un nouveau type de document comme la facture d’acompte ou l’avoir : c’est la même facture, complétée d’une mention qui constate l’extinction de la dette.
Le terme est ancien et vient d’une époque où le commerçant apposait sur la facture un tampon « Pour acquit », sa signature et la date. La pratique a survécu parce qu’elle répond à un besoin réel : donner au payeur un document unique qui réunit la dette et la preuve de son règlement.
Une mention obligatoire ? Non, et voici pourquoi
La liste des mentions obligatoires d’une facture ne comprend pas la mention « acquittée ». La fiche officielle de l’administration sur les mentions obligatoires d’une facture exige en revanche la date à laquelle le règlement doit intervenir et les conditions de paiement : la facture dit quand payer, pas si l’on a payé.
C’est logique. Dans la plupart des relations entre professionnels, la facture est émise avant le paiement ; elle ne peut donc pas constater un règlement qui n’a pas encore eu lieu. Imposer une mention d’acquit reviendrait à exiger un second document pour chaque vente, ce que la réglementation n’a jamais fait.
Conséquence pratique : aucun vendeur n’est sanctionné pour avoir émis une facture sans la mention « acquittée ». En revanche, lorsqu’un client en a besoin pour justifier une dépense, la refuser sans raison crée une friction commerciale inutile, et l’usage veut qu’on la délivre dès lors que le paiement a bien été reçu.
Qui la demande, et pour quoi faire
La facture acquittée sert presque toujours à justifier une dépense auprès d’un tiers. Les situations les plus courantes sont les suivantes :
- Le remboursement de frais professionnels : un salarié ou un associé avance une dépense et doit prouver à son employeur qu’il l’a réellement payée.
- Les dossiers d’aides et de subventions : certains financeurs demandent des factures « acquittées » pour verser une aide ou en solder le montant. La liste des pièces varie d’un dispositif à l’autre ; c’est elle qui fait foi.
- Les marchés et les financements publics : le justificatif de la dépense réellement exposée peut être exigé pour le paiement du solde ou pour un contrôle.
- Les remboursements d’assurance : l’assureur veut savoir non seulement ce qui a été facturé, mais ce qui a été effectivement déboursé.
- Les litiges : un client qui craint d’être relancé pour une facture déjà réglée préfère conserver une attestation du vendeur.
Dans chacun de ces cas, le tiers ne se contente pas de savoir qu’une dette existait : il veut la preuve qu’elle a été éteinte. C’est exactement ce qu’apporte la mention d’acquit.
Les éléments à porter sur une facture acquittée
Puisque aucun texte ne fixe son contenu, c’est l’usage qui s’est imposé. Pour qu’elle joue pleinement son rôle, la mention doit permettre de rattacher sans ambiguïté un paiement précis à une facture précise.
| Élément | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| La mention « Acquittée » ou « Payée » | Constate le règlement | Usage constant |
| La date du paiement | Situe l’extinction de la dette | Indispensable en pratique |
| Le montant réglé | Distingue paiement total et partiel | Indispensable en pratique |
| Le moyen de paiement | Permet le rapprochement bancaire | Fortement conseillé |
| La référence de l’opération (virement, chèque) | Rend le paiement traçable | Conseillé |
| Le nom et la signature du vendeur, ou son cachet | Identifie l’auteur de l’attestation | Conseillé sur un document papier |
Toutes les mentions obligatoires de la facture d’origine restent évidemment présentes : identité des parties, désignation, montants hors taxes et toutes taxes comprises, TVA, conditions de règlement. La mention d’acquit s’ajoute ; elle ne remplace rien.
Modèle de mention d’acquit
Voici une formulation type, à adapter. Les éléments entre crochets sont à remplacer par les données réelles de l’opération.
| Rubrique | Texte à porter |
|---|---|
| Mention principale | ACQUITTÉE |
| Attestation | Facture n° [numéro] réglée intégralement le [date], pour un montant de [montant TTC] |
| Moyen de paiement | Par [virement / chèque n° / carte bancaire / espèces] |
| Référence | [référence du virement ou numéro du chèque] |
| Signature | [nom du signataire, qualité, signature ou cachet] |
En cas de paiement partiel, remplacez « réglée intégralement » par « acompte reçu de [montant] le [date], reste dû [montant] ». Une facture ne devient « acquittée » qu’une fois le solde encaissé ; avant, elle est seulement partiellement réglée, et la mention doit le dire.
Comment délivrer une facture acquittée sans fausser sa facturation
Le piège classique consiste à créer une nouvelle facture, avec un nouveau numéro, pour y faire figurer la mention. C’est une erreur : la vente aurait alors deux factures, et la numérotation des factures ferait apparaître un chiffre d’affaires en double. La facture acquittée n’est pas une nouvelle pièce comptable.
- Vérifier l’encaissement sur le relevé bancaire, et non sur une promesse ou un avis d’émission de virement.
- Reprendre la facture d’origine, sous le même numéro et à la même date d’émission.
- Ajouter la mention d’acquit dans une zone distincte, avec la date et le moyen de paiement.
- Transmettre une copie au client ; l’original reste inchangé dans vos archives, accompagné de la preuve de l’encaissement.
- Conserver le lien entre la facture et le paiement dans votre logiciel ou votre tableau de suivi.
La plupart des logiciels de facturation gèrent cela nativement : une fois le paiement lettré, ils proposent d’éditer la facture avec un bandeau « Payée » ou « Acquittée » sans modifier son numéro ni son contenu. C’est un critère simple à tester avant de retenir un outil.
Facture acquittée, reçu, quittance : ne pas confondre
Trois documents constatent un paiement, et ils ne sont pas interchangeables.
- La facture acquittée réunit la dette et son règlement sur un même document. Elle suppose qu’une facture existe.
- Le reçu constate simplement qu’une somme a été remise. Il est utile lorsqu’il n’y a pas de facture, ou pour un paiement en espèces remis de la main à la main.
- La quittance atteste qu’une échéance périodique a été payée ; le terme est surtout employé pour les loyers.
Le ticket de caisse d’un commerce de détail joue souvent, de fait, le rôle d’un justificatif de paiement. Mais lorsqu’un client professionnel a besoin d’une facture en bonne et due forme pour déduire sa TVA, c’est bien une facture qu’il faut lui remettre, éventuellement acquittée.
Quelle valeur de preuve ?
En droit civil, le paiement se prouve par tout moyen (article 1342-8 du Code civil). La facture acquittée n’est donc pas la seule preuve possible : un relevé bancaire, un chèque débité, un échange écrit peuvent suffire. Mais elle a un avantage décisif : c’est le créancier lui-même qui reconnaît avoir été payé. Il pourra difficilement réclamer ensuite la même somme.
Cette force se retourne contre le vendeur imprudent. Une facture marquée « acquittée » avant l’encaissement effectif, par exemple sur la foi d’un chèque qui sera rejeté, reste une reconnaissance écrite de paiement. Pour récupérer la somme, il faudra démontrer que le règlement n’a pas eu lieu, ce qui inverse une situation normalement favorable. Le réflexe à garder : ne jamais porter la mention avant d’avoir constaté les fonds sur le compte. Pour les factures qui ne sont pas réglées, la démarche est tout autre et relève du recouvrement d’une facture impayée.
Le cas des paiements en espèces
Lorsque le client paie en liquide, la facture acquittée est souvent la seule trace du règlement. Elle doit alors être rédigée avec soin : montant exact, date, mention « en espèces ». Rappelons que le paiement en espèces d’un professionnel est plafonné : pour un payeur dont le domicile fiscal est en France, la limite est de 1 000 €, selon la fiche de service-public.gouv.fr consacrée au paiement en espèces, qui précise aussi les exceptions et les sanctions. Au-delà, une facture acquittée « en espèces » attesterait d’une opération irrégulière : mieux vaut exiger un autre moyen de paiement.
Ce que change la facturation électronique
Avec la généralisation de la facture électronique entre entreprises, la facture circule par une plateforme agréée et s’accompagne de statuts qui décrivent sa vie : déposée, refusée, payée… La réforme prévoit notamment un statut signalant l’encaissement, lié en particulier aux opérations dont la TVA est exigible au moment du paiement. En pratique, cette information jouera pour une partie des échanges entre professionnels le rôle que tenait la mention d’acquit.
La facture acquittée ne disparaît pas pour autant. Elle restera utile pour les ventes aux particuliers, qui ne relèvent pas de l’échange de factures électroniques, et pour les tiers qui demandent un justificatif lisible dans un dossier. Le calendrier et les modalités de la réforme évoluant, vérifiez les paramètres en vigueur sur impots.gouv.fr avant de figer vos procédures.
Archivage : quel document conserver ?
Le vendeur conserve la facture d’origine, pas la copie acquittée remise au client : c’est elle qui fait foi en comptabilité, et c’est à elle que se rattache le relevé d’encaissement. Il est toutefois prudent de garder une trace de la copie envoyée, ne serait-ce que pour savoir, en cas de contestation, à quelle date et sous quelle forme l’attestation a été délivrée. Les durées applicables sont détaillées dans notre article sur l’archivage des factures.
Côté client, la facture acquittée est la pièce qui justifie la dépense : elle se range avec les justificatifs de la note de frais ou du dossier d’aide concerné.
Questions fréquentes
Un client peut-il exiger une facture acquittée ?
Aucun texte général n’oblige le vendeur à porter cette mention. Mais le paiement se prouvant par tout moyen, un vendeur qui a bien encaissé n’a aucune raison sérieuse de refuser une attestation, et l’usage commercial est de la délivrer sur demande.
Faut-il un nouveau numéro de facture ?
Non. La facture acquittée est la facture d’origine complétée d’une mention. Lui attribuer un nouveau numéro créerait un doublon dans la séquence et fausserait le chiffre d’affaires.
Peut-on marquer « acquittée » une facture payée par chèque ?
Oui, mais seulement une fois le chèque encaissé et crédité. Porter la mention à la réception du chèque, c’est reconnaître un paiement qui pourrait ne jamais avoir lieu.
La signature est-elle obligatoire ?
Non, aucun texte ne l’impose. Sur un document papier, elle identifie l’auteur de l’attestation et renforce sa valeur ; sur un document émis par un logiciel, l’identification du vendeur et la trace du paiement jouent ce rôle.
Une facture acquittée permet-elle de déduire la TVA ?
Le droit à déduction repose sur une facture régulière, acquittée ou non. La mention d’acquit ne crée ni ne retire aucun droit en matière de TVA.
En résumé
La facture acquittée n’est ni un document obligatoire ni une nouvelle facture : c’est la facture d’origine, sous le même numéro, complétée d’une attestation de paiement datée et précise. Elle se délivre sur demande, uniquement après encaissement effectif, et son contenu type tient en cinq lignes : la mention, la date, le montant, le moyen de paiement et l’identité du signataire. Bien utilisée, elle évite des relances inutiles et sert de justificatif aux tiers ; portée trop tôt, elle se retourne contre le vendeur.