Contrats
En bref. Les conditions générales d’achat sont le miroir des conditions générales de vente : elles portent la position de l’acheteur. Lorsque les deux s’opposent, ce sont les documents effectivement acceptés — commande signée, contrat cadre — qui tranchent.
Ce qu’elles contiennent
| Clause | Ce que l’acheteur y cherche |
|---|---|
| Délais de livraison | Un engagement ferme et des pénalités en cas de retard |
| Conformité | Le droit de refuser une livraison non conforme |
| Prix | Un prix ferme, non révisable sans accord |
| Paiement | Des conditions favorables, dans la limite des plafonds légaux |
| Garanties | Une durée et une étendue supérieures au minimum légal |
| Résiliation | Des motifs et une procédure de sortie |
Le conflit CGV / CGA
Le cas est fréquent : le vendeur adresse ses conditions générales de vente, l’acheteur renvoie une commande portant ses conditions générales d’achat, chacune stipulant qu’elle prime. La solution ne se trouve pas dans les documents eux-mêmes mais dans ce qui a été effectivement accepté : un contrat cadre signé, une commande contresignée, ou à défaut le comportement des parties.
Le réflexe utile est simple : ne jamais laisser cette question ouverte sur un marché significatif. Une ligne dans la commande signée règle ce que des dizaines de pages de conditions générales ne trancheront pas.
Le rôle de la commande
C’est le document qui matérialise l’accord et fixe le périmètre : références, quantités, prix, délai, lieu de livraison. Il constitue aussi le premier maillon de la piste d’audit, avant la livraison et la facture. Ses mentions sont détaillées dans notre article sur le bon de commande.
Les délais de paiement, point non négociable
Des conditions générales d’achat qui imposeraient un délai supérieur au plafond légal sont irrégulières, quelle que soit l’acceptation du fournisseur. Le plafond s’impose aux deux parties — voir les règles et plafonds applicables.
Ce que le vendeur peut faire
- Faire accepter ses CGV avant la commande, par une acceptation explicite plutôt qu’un envoi.
- Vérifier les CGA reçues plutôt que de les archiver sans lecture.
- Réserver expressément les points inacceptables, par écrit, avant d’exécuter.
- Faire figurer les clauses essentielles — réserve de propriété, pénalités, garantie — dans le devis signé, qui vaut contrat.
Ce dernier point est le plus efficace : ce qui figure au devis accepté est difficilement contredit par des conditions générales.
Une relation établie ne se rompt pas sans préavis : ce que la loi sanctionne.
Côté acheteur, le suivi d’un prestataire se formalise : comment le cadrer.
Questions fréquentes
Faut-il avoir des CGA quand on achète ?
Utile dès que les achats deviennent significatifs et récurrents. Pour des achats ponctuels, la commande bien rédigée suffit souvent.
Un fournisseur peut-il refuser mes CGA ?
Oui. La négociation aboutit alors soit à un compromis écrit, soit à la primauté d’un document unique signé par les deux.
Les CGA doivent-elles être communiquées ?
Elles doivent avoir été portées à la connaissance du cocontractant avant l’accord pour lui être opposables.
Que faire si les deux se contredisent ?
Régler la question dans la commande signée. Sans cela, le litige se tranchera au cas par cas, avec l’incertitude que cela suppose.
Conclusion
CGV et CGA ne se départagent pas entre elles : c’est le document signé par les deux parties qui tranche. Consacrer cinq lignes à cette question dans la commande évite un contentieux entier.
Information générale. Ce contenu décrit des règles d’ordre général, à jour à la date de publication. La réglementation de la facturation évolue : vérifiez les textes en vigueur et faites valider votre situation par un professionnel. Ce site ne délivre pas de consultation comptable, fiscale ou juridique.