Délais de paiement : règles et plafonds légaux

Les délais de paiement entre professionnels sont plafonnés par la loi pour protéger la trésorerie des entreprises.

Quels plafonds légaux ?

Sauf accord, le délai par défaut est court.

  • 30 jours par défaut
  • 60 jours maximum (ou 45 jours fin de mois)
  • Pénalités de retard obligatoires
  • Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €

En cas de retard

Mentionnez les pénalités sur vos factures et relancez sans tarder.

Voir notre article sur la facture impayée.

Un allongement des délais se lit immédiatement dans le besoin en fonds de roulement : son calcul et son interprétation.

Quand les délais s’allongent, le financement du poste clients devient une option : son fonctionnement.

La logique de recouvrement est la même en copropriété : sa procédure.

Les délais s’appliquent aussi aux prestataires du secteur adapté : comment travailler avec eux.

La fraude au virement exploite les échanges de facturation : comment sécuriser sa messagerie.


Information générale. Ce contenu décrit des règles et des pratiques d’ordre général, à jour à la date de publication. La réglementation de la facturation évolue — en particulier le calendrier de la facturation électronique. Vérifiez les textes en vigueur et faites valider votre situation par un professionnel : ce site ne délivre pas de consultation comptable, fiscale ou juridique.

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