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Délais de paiement : règles et plafonds légaux

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Les délais de paiement entre professionnels sont plafonnés par la loi pour protéger la trésorerie des entreprises.

Quels plafonds légaux ?

Sauf accord, le délai par défaut est court.

  • 30 jours par défaut
  • 60 jours maximum (ou 45 jours fin de mois)
  • Pénalités de retard obligatoires
  • Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €

En cas de retard

Mentionnez les pénalités sur vos factures et relancez sans tarder.

Voir notre article sur la facture impayée.