Les conditions générales de vente (CGV) fixent le cadre juridique de vos ventes et protègent l’entreprise.
Que contiennent les CGV ?
Elles précisent les règles applicables à toute vente.
- Prix et modalités de paiement
- Délais de livraison
- Garanties et retours
- Pénalités de retard
- Clause de réserve de propriété
Sont-elles obligatoires ?
Obligatoires entre pros sur demande, fortement recommandées avec les particuliers.
Voir aussi les délais de paiement.
Parmi les clauses qui protègent réellement le vendeur, la réserve de propriété est la plus efficace et la plus mal rédigée : ses conditions de validité.
Les garanties légales s’imposent quelles que soient les CGV : leur étendue.
L’acheteur oppose souvent ses propres conditions : comment le conflit se tranche.
En vente en ligne, le droit de rétractation s’ajoute : ses conditions.
Des CGV conformes au droit marocain : un modèle à adapter.